En vigueur depuis le 27 juillet 2012
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Création d'un traitement automatisé pour le recensement à Mayotte
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population à Mayotte qui sera effectué dans les conditions prévues au décret n° 2012-635 du 3 mai 2012 (Recensement de la population à Mayotte en 2012) susvisé.
Les finalités du traitement sont :
― la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
― la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Mayotte ;
― la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'INSEE.