Arrêté du 12 juillet 2012

Article 3

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Article 3

La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) et cartes statistiques tels que définis aux articles 4 (Diffusion des tableaux et cartes statistiques), 5 (Restrictions sur la diffusion des données migratoires) et 6 (Accès restreint aux tableaux de recensement).

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En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Diffusion des résultats statistiques

Résumé. L'article précise que la diffusion des résultats statistiques s'applique aux tableaux et cartes définis dans les articles suivants.

La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) et cartes statistiques tels que définis aux articles 4 (Diffusion des tableaux et cartes statistiques), 5 (Restrictions sur la diffusion des données migratoires) et 6 (Accès restreint aux tableaux de recensement).

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En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012

Source : Légifrance