A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2000Art. 2 → Version 2Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4 → Version 2Arrêté du 10 juillet 2000Art. 5-1 → Version 1
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 2, Art. 4, Art. 5-1