JORF n°0161 du 13 juillet 2011

Article 3

Article 3

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont à la charge des importateurs et distributeurs, chacun en ce qui le concerne.


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Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont à la charge des importateurs et distributeurs, chacun en ce qui le concerne.