Arrêté du 12 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont à la charge des importateurs et distributeurs, chacun en ce qui le concerne.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Frais à la charge des importateurs et distributeurs

Résumé. Les importateurs et distributeurs doivent payer les frais liés à l'application de cet arrêté.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont à la charge des importateurs et distributeurs, chacun en ce qui le concerne.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

Source : Légifrance