Arrêté du 12 juillet 2011

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doit appliquer cet arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

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