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Arrêté du 12 juillet 2011

relatif aux mesures d'urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d'Egypte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des graines de fenugrec et fèves d'Égypte

Résumé. Les graines de fenugrec et fèves d'Égypte importées entre 2009 et 2011 sont interdites à la vente jusqu'en octobre 2011, avec obligation de retrait et destruction.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu la décision d'exécution 2011/402/UE de la Commission du 6 juillet 2011 relative à des mesures d'urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d'Egypte ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance), L. 221-9 (Obligations du professionnel dans les contrats hors établissement) et R. 223-1 (Demande d'accord pour le démarchage téléphonique) ;

Considérant que, sur la base d'enquêtes épidémiologiques et d'analyses en laboratoire, la consommation de graines germées produites dans un établissement de Hambourg a pu être liée aux infections provoquées en Allemagne par le sérotype O104:H4 de bactéries Escherichia coli productrices de shigatoxines (STEC) ;

Considérant que les enquêtes, menées en France, indiquent que la consommation de graines germées pourrait également être à l'origine des cas groupés d'infections par cette même bactérie, survenus dans la région de Bordeaux ;

Considérant que les graines sèches utilisées pour la germination pourraient être la cause première des foyers d'infections et que l'étude de traçabilité de ces graines, réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, conduit à considérer que des graines de fenugrec importées d'Egypte constitue le lien le plus probable ;

Considérant qu'il convient de prévenir les risques graves que ces graines sont susceptibles de présenter pour la santé des personnes ;

Considérant que la Commission européenne a demandé aux Etats membres de faire retirer du marché les lots de graines de fenugrec importés d'Egypte au cours de la période 2009-2011, mentionnés dans les notifications du Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux ;

Considérant que la Commission européenne a demandé aux Etats membres de faire procéder à la destruction de ces lots ;

Considérant que les numéros de lots pouvant être modifiés par les opérateurs successifs, il convient en conséquence d'étendre la mesure de retrait et de destruction à l'ensemble des graines de fenugrec importées d'Egypte durant cette période ;

Considérant que la Commission européenne ayant interdit temporairement l'importation de toutes les graines et fèves originaires d'Egypte, listées à l'annexe de la décision d'exécution 2011/402/UE, afin d'évaluer plus avant leur sûreté, il convient de suspendre la mise sur le marché de ces graines déjà présentes sur le territoire national,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Interdiction des graines de fenugrec importées d'Égypte

Résumé. Les graines de fenugrec importées d'Égypte entre 2009 et 2011 sont interdites à la vente jusqu'en octobre 2011 et doivent être retirées et détruites.

La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de graines de fenugrec, issues de lots importés d'Egypte au cours de la période 2009-2011, seules ou en mélange, germées ou non, est suspendue jusqu'au 31 octobre 2011.
Il sera procédé à leur retrait en tous lieux où elles se trouvent et à leur destruction.

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Interdiction temporaire de vente de graines égyptiennes

Résumé. Les graines et fèves d'Égypte ne peuvent plus être vendues ou distribuées en France jusqu'au 31 octobre 2011.

La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux sur le territoire national des graines et fèves provenant d'Egypte, mentionnées à l'annexe de la décision 2011/402/UE, mises en libre pratique sur le territoire de l'Union européenne avant le 7 juillet 2011 est suspendue jusqu'au 31 octobre 2011.

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Frais à la charge des importateurs et distributeurs

Résumé. Les importateurs et distributeurs doivent payer les frais liés à l'application de cet arrêté.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont à la charge des importateurs et distributeurs, chacun en ce qui le concerne.

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doit appliquer cet arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2011.

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

Arrêté du 12 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4