Arrêté du 12 juillet 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux sur le territoire national des graines et fèves provenant d'Egypte, mentionnées à l'annexe de la décision 2011/402/UE, mises en libre pratique sur le territoire de l'Union européenne avant le 7 juillet 2011 est suspendue jusqu'au 31 octobre 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire de vente de graines égyptiennes

Résumé. Les graines et fèves d'Égypte ne peuvent plus être vendues ou distribuées en France jusqu'au 31 octobre 2011.

La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux sur le territoire national des graines et fèves provenant d'Egypte, mentionnées à l'annexe de la décision 2011/402/UE, mises en libre pratique sur le territoire de l'Union européenne avant le 7 juillet 2011 est suspendue jusqu'au 31 octobre 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

Source : Légifrance