Arrêté du 12 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Une association agréée qui souhaite participer au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre d'instances consultatives prévues à l'article L. 141-3 du code de l'environnement (Participation des associations aux débats environnementaux) constitue un dossier de demande comportant :
1. L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée.
2. Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de l'association, de nature à attester de son expérience et de ses savoirs dans un ou plusieurs domaines figurant à l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement).
3. Un document mentionnant l'identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de l'association. Ce document est établi pour chacun des deux exercices précédant la demande en précisant l'objet de chaque financement.
4. Une déclaration de chacun des membres de l'organe dirigeant de l'association, indiquant les fonctions qu'il exerce à titre professionnel ainsi que les mandats électifs publics et privés dont il est titulaire à la date de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Dossier de demande pour les associations participant aux débats environnementaux

Résumé. Les associations doivent fournir un dossier complet pour participer aux débats sur l'environnement.

Une association agréée qui souhaite participer au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre d'instances consultatives prévues à l'article L. 141-3 du code de l'environnement (Participation des associations aux débats environnementaux) constitue un dossier de demande comportant :
1. L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée.
2. Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de l'association, de nature à attester de son expérience et de ses savoirs dans un ou plusieurs domaines figurant à l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement).
3. Un document mentionnant l'identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de l'association. Ce document est établi pour chacun des deux exercices précédant la demande en précisant l'objet de chaque financement.
4. Une déclaration de chacun des membres de l'organe dirigeant de l'association, indiquant les fonctions qu'il exerce à titre professionnel ainsi que les mandats électifs publics et privés dont il est titulaire à la date de la demande.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

Source : Légifrance