JORF n°0161 du 13 juillet 2011

Article 2

I. ― Une fondation reconnue d'utilité publique qui souhaite prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre d'instances consultatives prévues à l'article L. 141-3 du code de l'environnement constitue un dossier de demande comportant :

L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée.
Une copie des statuts.
La date du décret de reconnaissance d'utilité publique de la fondation ainsi que sa date de publication au Journal officiel.
L'adresse du siège de la fondation et son adresse postale si elle est différente.
Les nom, profession, domicile et nationalité de chaque membre de l'organe dirigeant de la fondation.
L'indication, pour les douze mois précédant la demande, des dates de réunions de cet organe ainsi que la copie des comptes rendus de ces réunions.
Une déclaration de chacun des membres de l'organe dirigeant de la fondation mentionnant les fonctions qu'il exerce à titre professionnel ainsi que les mandats électifs publics et privés dont il est titulaire.
Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de la fondation, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout autre élément de nature à établir qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines figurant à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
II. ― Ce dossier comporte également, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande :
Le nombre de donateurs, calculé à partir du nombre des reçus fiscaux mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement.
Le rapport d'activité et les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes. Le détail et la provenance des ressources financières de la fondation doivent y figurer.
Un document mentionnant l'identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de la fondation. Ce document est établi pour chacun des deux exercices précédant la demande en précisant l'objet de chaque financement.

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Version 1

1. L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée.

2. Une copie des statuts.

3. La date du décret de reconnaissance d'utilité publique de la fondation ainsi que sa date de publication au Journal officiel.

4. L'adresse du siège de la fondation et son adresse postale si elle est différente.

5. Les nom, profession, domicile et nationalité de chaque membre de l'organe dirigeant de la fondation.

6. L'indication, pour les douze mois précédant la demande, des dates de réunions de cet organe ainsi que la copie des comptes rendus de ces réunions.

7. Une déclaration de chacun des membres de l'organe dirigeant de la fondation mentionnant les fonctions qu'il exerce à titre professionnel ainsi que les mandats électifs publics et privés dont il est titulaire.

8. Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de la fondation, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout autre élément de nature à établir qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines figurant à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.

II. ― Ce dossier comporte également, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande :

1. Le nombre de donateurs, calculé à partir du nombre des reçus fiscaux mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement.

2. Le rapport d'activité et les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes. Le détail et la provenance des ressources financières de la fondation doivent y figurer.

3. Un document mentionnant l'identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de la fondation. Ce document est établi pour chacun des deux exercices précédant la demande en précisant l'objet de chaque financement.