En vigueur depuis le 14 juillet 2011
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Procédure d'envoi des demandes pour les associations et fondations
Le représentant légal de l'association agréée ou de la fondation adresse le dossier de demande en double exemplaire au préfet du département dans lequel l'association ou la fondation a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou le dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.