Arrêté du 12 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Le représentant légal de l'association agréée ou de la fondation adresse le dossier de demande en double exemplaire au préfet du département dans lequel l'association ou la fondation a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou le dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Procédure d'envoi des demandes pour les associations et fondations

Résumé. Les associations ou fondations doivent envoyer leur demande de participation au débat sur l'environnement en double exemplaire par courrier recommandé ou la déposer en personne.

Le représentant légal de l'association agréée ou de la fondation adresse le dossier de demande en double exemplaire au préfet du département dans lequel l'association ou la fondation a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou le dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

Source : Légifrance