fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur
Abrogé1 septembre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur,
Créé le 15 juillet 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des détails de la nouvelle bonification indiciaire
Résumé. Un arrêté fixe les détails de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois dans la fonction publique.
Le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 12 juillet 2010 susvisé (Prise en charge de la nourriture des militaires de gendarmerie)Prise en charge de la nourriture des militaires de gendarmerieL'État prend en charge la nourriture des militaires de certaines unités de gendarmerie lors de leurs déplacements pour des missions spécifiques. sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Créé le 15 juillet 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la nouvelle bonification indiciaire
Résumé. Un arrêté du 14 juillet 2010 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.