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Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 2
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 2
Créé le 15 juillet 2010
Le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 12 juillet 2010 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 2
Créé le 15 juillet 2010
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire intervient à la date de nomination des titulaires des emplois concernés.
1 version
Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 2
Créé le 15 juillet 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 21 août 2020art. 2
En vigueur du jeudi 15 juillet 2010 au lundi 31 août 2020