Le droit d'accès et de rectification s'exerce à la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 12 juillet 2007
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Le droit d'accès et de rectification s'exerce à la direction générale de l'INSEE.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance