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Arrêté du 12 juillet 2007

mettant en oeuvre un traitement « tirage d'échantillons à partir des déclarations fiscales »

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment ses articles 2 et 7 bis ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mars 2007 portant le numéro 1222838,

Arrête :

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement ayant comme finalité la création, à partir des déclarations fiscales, d'échantillons de personnes physiques permettant d'assurer la réalisation d'enquêtes régies par les dispositions de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

Les destinataires des données sont les services statistiques ministériels et, éventuellement, leurs sous-traitants.

I. - Dans le cas où l'enquête est mise en oeuvre par un service statistique ministériel, la transmission des données comportera les étapes suivantes :

  • transmission au service statistique ministériel ou à son sous-traitant, à des fins exclusives de collecte d'information, des noms, prénoms et adresses des personnes concernées. Ces données sont identifiées par un identifiant non significatif créé spécialement pour l'enquête ;
  • transmission, après la collecte des informations et la destruction des noms, prénoms et adresses des personnes concernées, par le service statistique ministériel et éventuellement le sous-traitant, données extraites des déclarations fiscales. Ces données seront identifiées par l'identifiant non significatif mentionné ci-dessous ;
  • à la demande du service statistique ministériel, les mêmes données relatives à l'année de référence suivant l'année ayant servi à l'échantillonnage pourront lui être transmises.
Elles seront identifiées par l'identifiant non significatif mentionné ci-dessus.
II. - Les données ne pourront être transmises que pour la mise en oeuvre d'enquêtes ayant obtenu le visa mentionné à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisé et ayant fait l'objet des formalités préalables décrites dans la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

Le droit d'accès et de rectification s'exerce à la direction générale de l'INSEE.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-M. Charpin

Arrêté du 12 juillet 2007
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6