Le droit d'opposition prévu de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 12 juillet 2007
Article 5
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Article 5
Le droit d'opposition prévu de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.
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