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Arrêté du 12 juillet 2007

portant création de la mention « arts martiaux chinois internes » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Abrogé1 juillet 2022
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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, et notamment l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) ;

Vu le décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;

Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 9 septembre 2007 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un diplôme pour les arts martiaux chinois internes

Résumé. Un nouveau diplôme d'État est créé pour enseigner les arts martiaux chinois internes.

Il est créé une mention « arts martiaux chinois internes » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 9 septembre 2007 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Diplôme d'État pour les arts martiaux chinois internes

Résumé. Un diplôme d'État atteste des compétences en arts martiaux chinois internes comme le taï-chi-chuan.

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er (Création d'un diplôme pour les arts martiaux chinois internes) atteste, dans le domaine des arts martiaux chinois internes, notamment taï-chi-chuan, yi quan, dacheng chuan, hsing i, pakua et styles afférents, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :

  • concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
  • coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
  • conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
  • conduire des actions de formation.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 9 septembre 2007 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Conditions pour enseigner les arts martiaux chinois internes

Résumé. Pour enseigner les arts martiaux chinois internes, il faut prouver sa maîtrise technique et son expérience d'animation.

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport (Exigences pour enseigner le sport) susvisé sont les suivantes :
― être capable d'attester d'une maîtrise technique dans les arts martiaux chinois internes ;
― et justifier d'une expérience d'animation de groupe dans un art martial chinois interne.
Il est procédé à la vérification des exigences préalables au moyen :
― d'un test technique correspondant au niveau technique de l'attestation de troisième niveau en arts martiaux chinois internes délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. Le directeur technique national du wushu organise ce test et délivre l'attestation de réussite ;
― et de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'animation a été exercée.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 9 septembre 2007 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Exemptions pour l'enseignement des arts martiaux chinois internes

Résumé. Certaines personnes sont exemptées de tests techniques ou d'attestations d'expérience pour enseigner les arts martiaux chinois internes grâce à leurs diplômes ou certifications.

Sont dispensés du test technique prévu à l'article 3 (Conditions pour enseigner les arts martiaux chinois internes) les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts martiaux chinois internes délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation prévue à l'article 3 (Conditions pour enseigner les arts martiaux chinois internes) les titulaires de l'un des diplômes, brevets fédéraux ou certificat de qualification professionnelle suivants :
― un diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) ;
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― diplôme d'instructeur fédéral délivré avant le 13 septembre 2005 par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
― certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré avant le 31 décembre 1998 par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ;
― certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois internes ”, " arts martiaux chinois externes ”, ou mention " arts énergétiques chinois.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 9 septembre 2007 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Exigences pour enseigner les arts martiaux chinois internes

Résumé. Pour enseigner les arts martiaux chinois internes, il faut être capable de veiller à la sécurité physique et morale des élèves, de respecter les règles de sécurité et de réagir en cas d'incident.

Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :

  • être capable de veiller à l'intégrité physique des publics ;
  • être capable de veiller à l'intégrité morale des publics ;
  • être capable de faire respecter les règles de sécurité dans l'animation des séances d'art martial chinois ;
  • être capable de réagir de manière adaptée en cas d'incident ou accident pendant la séance.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'une séance d'initiation de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Abrogé1 juillet 2022

Créé le 9 septembre 2007 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Exemptions pour les diplômés en arts martiaux chinois

Résumé. Certains diplômés en arts martiaux chinois sont exemptés de vérifier des compétences pédagogiques spécifiques.

Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 (Exigences pour enseigner les arts martiaux chinois internes) les candidats titulaires de l'un des brevets fédéraux ou certificat de qualification professionnelle suivants :
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― diplôme fédéral homologué d'arts martiaux chinois internes de nei chia délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― diplôme d'instructeur fédéral délivré avant le 31 décembre 1998 par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
― certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré avant le 31 décembre 1998 par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ;
― certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois internes ”.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 9 septembre 2007 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d'une unité de diplôme pour les moniteurs d'arts martiaux chinois internes

Résumé. Les moniteurs d'arts martiaux chinois internes peuvent obtenir une unité de diplôme d'État s'ils ont assez d'expérience.

Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” et de l'attestation technique de troisième niveau en arts martiaux chinois internes, délivrés par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) " Encadrer les arts martiaux chinois internes en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts martiaux chinois internes ”, s'ils justifient au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté :
― d'une expérience de formateur en arts martiaux chinois internes de 250 heures au sein de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― et d'une expérience d'encadrement technique en arts martiaux chinois internes de 200 heuresau sein d'une structure affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du wushu.
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois internes ” et de l'attestation technique de troisième niveau en arts martiaux chinois internes, délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) " Encadrer les arts martiaux chinois internes en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts martiaux chinois internes ”, s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité des arts martiaux chinois internes d'une durée de 300 heures, au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré.
L'expérience au sein d'une association affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois est attestée par le directeur technique du wushu.L'expérience au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré est attestée, sur présentation de pièces justificatives, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 4 février 2011 · Abrogé le 1 juillet 2022

Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires du :

― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " karaté et arts martiaux affinitaires ” spécialité " taichi-chuan ” ;

― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " karaté et arts martiaux affinitaires ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois,

― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " taekwondo et disciplines associées ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois,

― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " judo-jujitsu ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois,

― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " aïkido ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois,

― diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia, délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois,

obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts martiaux chinois internes ” s'ils justifient :

― de l'attestation technique de troisième niveau, mention " arts martiaux chinois internes ”, délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;

― et d'une expérience de formateur en arts martiaux chinois internes de 250 heures au sein de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté ;

― et d'une expérience d'encadrement technique en arts martiaux chinois internes de 200 heures au moins au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté, au sein d'une structure affiliée Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois.

Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du wushu.

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 4 février 2011 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2007.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'emploi

et des formations,

A. Beunardeau

En vigueur du dimanche 9 septembre 2007 au jeudi 30 juin 2022

Arrêté du 12 juillet 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9