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Arrêté du 12 juillet 2007

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Article 4

Sont dispensés du test technique prévu à l'article 3 (Conditions pour enseigner les arts martiaux chinois internes) les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts martiaux chinois internes délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation prévue à l'article 3 (Conditions pour enseigner les arts martiaux chinois internes) les titulaires de l'un des diplômes, brevets fédéraux ou certificat de qualification professionnelle suivants :
― un diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) ;
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― diplôme d'instructeur fédéral délivré avant le 13 septembre 2005 par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
― certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré avant le 31 décembre 1998 par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ;
― certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois internes ”, " arts martiaux chinois externes ”, ou mention " arts énergétiques chinois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 9 septembre 2007 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour l'enseignement des arts martiaux chinois internes

Résumé. Certaines personnes sont exemptées de tests techniques ou d'attestations d'expérience pour enseigner les arts martiaux chinois internes grâce à leurs diplômes ou certifications.

Sont dispensés du test technique prévu à l'article 3 (Conditions pour enseigner les arts martiaux chinois internes) les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts martiaux chinois internes délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation prévue à l'article 3 (Conditions pour enseigner les arts martiaux chinois internes) les titulaires de l'un des diplômes, brevets fédéraux ou certificat de qualification professionnelle suivants :
― un diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) ;
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
― diplôme d'instructeur fédéral délivré avant le 13 septembre 2005 par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
― certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré avant le 31 décembre 1998 par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ;
― certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois internes ”, " arts martiaux chinois externes ”, ou mention " arts énergétiques chinois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 septembre 2007 au jeudi 3 février 2011

Source : Légifrance