Arrêté du 12 juillet 2007

Article 8

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Article 8

Les arrêtés du 29 avril 1993 et du 21 octobre 1993 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2007 · Dernière version le 15 juin 2008

Les arrêtés du 29 avril 1993 et du 21 octobre 1993 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.

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