Créé le 7 septembre 2007 · En vigueur depuis le 15 juin 2008
Les arrêtés du 29 avril 1993 et du 21 octobre 1993 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 12 juillet 2007
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2008
Modifié parArrêté du 29 mai 2008art. 1
En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au samedi 14 juin 2008