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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des arrêtés de régulation
Résumé. L'arrêté du 29 mai 2008 abroge les arrêtés du 29 avril et du 21 octobre 1993 à partir du 1er janvier 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 2007Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 12 juillet 2007Art. 8