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Arrêté du 12 juillet 2006

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'

article 38

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 septembre 2015

Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 4 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données personnelles pour la gestion des stages dans la défense ne permet pas d'opposer le droit de s'y opposer.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 août 2006 au jeudi 3 septembre 2015

Source : Légifrance