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Arrêté du 12 juillet 2004

Article 1

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Article 1

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de la défense est étendue aux fonctionnaires relevant de ce département :

  • en fonctions dans la région Ile-de-France ;
  • en fonctions hors de la région Ile-de-France et ne relevant pas d'une commission administrative paritaire locale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 septembre 2022

Créé le 24 juillet 2004 · Abrogé le 18 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la commission de réforme du ministère de la défense

Résumé. La commission de réforme du ministère de la défense peut maintenant aider les fonctionnaires partout en France, pas seulement à Paris.

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de la défense est étendue aux fonctionnaires relevant de ce département :

  • en fonctions dans la région Ile-de-France ;
  • en fonctions hors de la région Ile-de-France et ne relevant pas d'une commission administrative paritaire locale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juillet 2004 au samedi 17 septembre 2022

Source : Légifrance