Abrogé18 septembre 2022
Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2022 - art. 2
Créé le 24 juillet 2004 · Abrogé le 18 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences d'une commission de réforme
Résumé. Un arrêté étend les compétences d'une commission de réforme pour les fonctionnaires du ministère de la défense.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.