Article 5
A l'article 5 du même arrêté, le montant : « 3 000 F (457, 35 €) » est remplacé par le montant : « 457, 35 € ».
1 version
A l'article 5 du même arrêté, le montant : « 3 000 F (457, 35 €) » est remplacé par le montant : « 457, 35 € ».
1 version
A l'article 5 du même arrêté, le montant : « 3 000 F (457, 35 €) » est remplacé par le montant : « 457, 35 € ».