Créé le 2 août 1996
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 10 octobre 1991
Annexe IV
Arrêté du 12 juillet 1996
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 août 1996
Créé le 2 août 1996
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 10 octobre 1991
Annexe IV
En vigueur depuis le vendredi 2 août 1996