Créé le 2 août 1996
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 octobre 1991
Annexe II
Arrêté du 12 juillet 1996
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 août 1996
Créé le 2 août 1996
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 octobre 1991
Annexe II
En vigueur depuis le vendredi 2 août 1996