Créé le 2 août 1996
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 octobre 1991
Annexe VI
Arrêté du 12 juillet 1996
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 août 1996
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 octobre 1991
Annexe VI