Arrêté du 12 juillet 1996

Article 2

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Article 2

Les entreprises mentionnées à l'

article 1er

doivent présenter la déclaration d'échanges de biens sous forme d'un document qui respecte l'ordre et l'intitulé des rubriques ; l'en-tête reprenant les données communes à tous les articles de la déclaration doit être correctement rempli ; la numérotation des lignes de la déclaration doit être continue et commencer à 1.

Ces entreprises doivent se rapprocher du service douanier de saisie des données dont elles dépendent pour vérifier la conformité du document.

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Abrogé31 janvier 2022

Créé le 19 juillet 1996 · Abrogé le 31 janvier 2022

Les entreprises mentionnées à l'article 1er doivent présenter la déclaration d'échanges de biens sous forme d'un document qui respecte l'ordre et l'intitulé des rubriques ; l'en-tête reprenant les données communes à tous les articles de la déclaration doit être correctement rempli ; la numérotation des lignes de la déclaration doit être continue et commencer à 1.

Ces entreprises doivent se rapprocher du service douanier de saisie des données dont elles dépendent pour vérifier la conformité du document.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-07-12 art. 1

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En vigueur du vendredi 19 juillet 1996 au dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance