Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2
Créé le 19 juillet 1996 · Abrogé le 31 janvier 2022
Les entreprises mentionnées à l'article 1er doivent présenter la déclaration d'échanges de biens sous forme d'un document qui respecte l'ordre et l'intitulé des rubriques ; l'en-tête reprenant les données communes à tous les articles de la déclaration doit être correctement rempli ; la numérotation des lignes de la déclaration doit être continue et commencer à 1.
Ces entreprises doivent se rapprocher du service douanier de saisie des données dont elles dépendent pour vérifier la conformité du document.