Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2
Créé le 19 juillet 1996 · Abrogé le 31 janvier 2022
Les modalités de dérogation prévues à l'article 2 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 sont les suivantes :
Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires Cerfa mentionnés dans ledit décret pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.