Arrêté du 12 juillet 1996

Article 1

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Article 1

Les modalités de dérogation prévues à l'article 2 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 sont les suivantes :

Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires Cerfa mentionnés dans ledit décret pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.

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Abrogé31 janvier 2022

Créé le 19 juillet 1996 · Abrogé le 31 janvier 2022

Les modalités de dérogation prévues à l'article 2 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 sont les suivantes :

Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires Cerfa mentionnés dans ledit décret pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.

Relations

cite

cite  Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 30 janvier 2022

En vigueur du vendredi 19 juillet 1996 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance