Créé le 19 juillet 1996 · Abrogé le 31 janvier 2022
Les modalités de dérogation prévues à l'article 2 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 sont les suivantes :
Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires Cerfa mentionnés dans ledit décret pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.
Créé le 19 juillet 1996 · Abrogé le 31 janvier 2022
Les entreprises mentionnées à l'article 1er doivent présenter la déclaration d'échanges de biens sous forme d'un document qui respecte l'ordre et l'intitulé des rubriques ; l'en-tête reprenant les données communes à tous les articles de la déclaration doit être correctement rempli ; la numérotation des lignes de la déclaration doit être continue et commencer à 1.
Ces entreprises doivent se rapprocher du service douanier de saisie des données dont elles dépendent pour vérifier la conformité du document.
Créé le 19 juillet 1996 · Abrogé le 31 janvier 2022
Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.