En vigueur depuis le 22 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des aides pour les fonctionnaires en restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la publication de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.