Arrêté du 12 janvier 2026

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la publication de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2026

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration du service 'logement et construction durables' peuvent bénéficier de primes et d'aides jusqu'au 31 décembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la publication de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 2026

Source : Légifrance