Arrêté du 12 janvier 2026

Article 4

Créé le 22 janvier 2026

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le secrétaire général du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 2026