A l'article 3 du même arrêté, les mots : « chaque année jusqu'à la fin de l'expérimentation » sont remplacés par les mots : « tous les 1

er

mars de l'année N pour la période du 1

er

juillet au 31 décembre de l'année N-1 et tous les 1

er

septembre de l'année N pour la période du 1

er

janvier au 30 juin de l'année N-1 jusqu'à la fin de l'expérimentation ».