Arrêté du 14 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le rapport d'activité prévu à l'article 5 du décret susvisé, et dont la composition est annexée au présent arrêté, est transmis par voie électronique à l'agence régionale de santé compétente et au ministère en charge de la santé un an après la date d'autorisation du démarrage de l'activité et tous les 1er mars de l'année N pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l'année N-1 et tous les 1er septembre de l'année N pour la période du 1er janvier au 30 juin de l'année N-1 jusqu'à la fin de l'expérimentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2022 · Dernière version le 16 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission des rapports d'activité pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer un rapport d'activité chaque année et tous les six mois pendant l'expérimentation.

Le rapport d'activité prévu à l'article 5 du décret susvisé, et dont la composition est annexée au présent arrêté, est transmis par voie électronique à l'agence régionale de santé compétente et au ministère en charge de la santé un an après la date d'autorisation du démarrage de l'activité et tous les 1er mars de l'année N pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l'année N-1 et tous les 1er septembre de l'année N pour la période du 1er janvier au 30 juin de l'année N-1 jusqu'à la fin de l'expérimentation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2026

Modifié parArrêté du 12 janvier 2026art. 2 : Modification de la fréquence des rapports d'activité des établissements de santé

En résumé. Les rapports d'activité doivent désormais être transmis deux fois par an, aux dates précises du 1er mars et du 1er septembre, au lieu d'une seule fois par an.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au jeudi 15 janvier 2026

Source : Légifrance