Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport d'activité
Résumé Chaque année, l'entreprise envoie un rapport d'activité à l'agence régionale de santé et au ministère de la santé, à partir d'un an après le début de l'activité jusqu'à la fin de l'expérimentation.
Le rapport d'activité prévu à l'article 5 du décret susvisé, et dont la composition est annexée au présent arrêté, est transmis par voie électronique à l'agence régionale de santé compétente et au ministère en charge de la santé un an après la date d'autorisation du démarrage de l'activité et chaque année jusqu'à la fin de l'expérimentation.
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