En vigueur depuis le 22 avril 2022 · Dernière version le 16 janvier 2026
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Transmission des rapports d'activité pour les établissements de santé
Le rapport d'activité prévu à l'article 5 du décret susvisé, et dont la composition est annexée au présent arrêté, est transmis par voie électronique à l'agence régionale de santé compétente et au ministère en charge de la santé un an après la date d'autorisation du démarrage de l'activité et tous les 1er mars de l'année N pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l'année N-1 et tous les 1er septembre de l'année N pour la période du 1er janvier au 30 juin de l'année N-1 jusqu'à la fin de l'expérimentation.