JORF n°0011 du 14 janvier 2026

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2026 :

Echelon

Année 2026

Bronze

3250

Argent

1250

Or

500