Article 1
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2026 :
|Echelon|Année 2026| |-------|----------| |Bronze | 3250 | |Argent | 1250 | | Or | 500 |
1 version
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2026 :
|Echelon|Année 2026| |-------|----------| |Bronze | 3250 | |Argent | 1250 | | Or | 500 |
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Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2026 :
Echelon
Année 2026
Bronze
3250
Argent
1250
Or
500