Arrêté du 12 janvier 2024

Article 4

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Article 4

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2024

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Interdiction de l'amortissement anticipé des obligations

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses dettes avant la fin de l'emprunt, mais peut les acheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 2024

Source : Légifrance