Arrêté du 12 janvier 2024

Article 3

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Article 3

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2024

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Paiement des intérêts et remboursement des titres

Résumé. Les intérêts et les remboursements des titres sont payés après impôts

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 2024

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