Arrêté du 12 janvier 2024

Article 5

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Article 5

Les versements prévus à l'article 1er (Création d'une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2024

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Modalités de versement des fonds

Résumé. Les versements sont faits par l'émetteur ou celui qui gère le compte.

Les versements prévus à l'article 1er (Création d'une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 2024

Source : Légifrance