JORF n°0013 du 17 janvier 2024

Arrêté du 12 janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 166 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1326 du 29 décembre 2023 relatif à l'émission des valeurs du Trésor relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé Nouvelle obligation du Trésor à 2,50 %, remboursée en 2027, intérêts payés chaque année à partir de 2024.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 septembre 2027 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 24 septembre 2027 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0250 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 24 septembre de chaque année et, pour la première fois, le 24 septembre 2024.

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Article 2

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Cessation des intérêts des titres à la date de leur remboursement

Résumé Les titres ne rapportent plus d'argent une fois qu'ils sont remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Paiement des intérêts et remboursement des titres

Résumé Les intérêts et les remboursements des titres sont payés après impôts

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction de l'amortissement anticipé des obligations

Résumé L'État ne peut pas rembourser ses dettes avant la fin de l'emprunt, mais peut les acheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités de versement des fonds

Résumé Les versements sont faits par l'émetteur ou celui qui gère le compte.

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

A. Deruennes