En vigueur depuis le 18 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation des intérêts des titres à la date de leur remboursement
Résumé. Les titres ne rapportent plus d'argent une fois qu'ils sont remboursés.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.