JORF n°0015 du 18 janvier 2023

Arrêté du 12 janvier 2023

Le ministre des armées,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 modifié portant organisation du service historique de la défense ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 25 août 2020 modifié habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu la décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes au service historique de la défense

Résumé Une caisse de recettes est ouverte à Vincennes au musée de l'armée.

Une régie de recettes est instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne).

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Article 2

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Encaisse et plafond de la régie de recettes

Résumé La régie de recettes peut encaisser jusqu'à 2 000 euros et a toujours 700 euros en caisse.

I. - La régie de recettes instituée à l'article 1er peut encaisser les produits énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé.
II. - Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 euros. Elle dispose d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 700 euros.

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Article 3

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Rôle et obligations des mandataires du régisseur de recettes

Résumé Les mandataires doivent envoyer les chèques reçus dans les huit jours.

Le régisseur de recettes est assisté de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. La transmission des chèques des mandataires doit intervenir sous 8 jours.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnateur de rattachement de la régie de recettes

Résumé Le responsable de la gestion financière est le sous-directeur en charge de préparer l'agence de gestion militaire.

L'ordonnateur de rattachement de la régie de recettes instituée à l'article 1er est, pour le ministre des armées, le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion.

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Article 5

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Abrogation d'un arrêté relatif à la régie de recettes et d'avances

Résumé Un arrêté récent supprime un ancien qui avait mis en place un système de gestion de l'argent au sein de la défense.

L'arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès du service historique de la défense est abrogé.

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Article 6

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à être appliqué à partir du 1er février 2023.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 2023.

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Article 7

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Mise en charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.

Le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion et le chef du service historique de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,

C. Cabioch