Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et obligations des mandataires du régisseur de recettes
Résumé Les mandataires doivent envoyer les chèques reçus dans les huit jours.
Le régisseur de recettes est assisté de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. La transmission des chèques des mandataires doit intervenir sous 8 jours.
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