Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnateur de rattachement de la régie de recettes
Résumé Le responsable de la gestion financière est le sous-directeur en charge de préparer l'agence de gestion militaire.
L'ordonnateur de rattachement de la régie de recettes instituée à l'article 1er est, pour le ministre des armées, le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion.
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