JORF n°0015 du 18 janvier 2023

Arrêté du 13 janvier 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de la société Eurenco Holding SA au décret du 9 août 1953

Résumé Eurenco Holding SA doit respecter les règles d'un décret ancien.

La société Eurenco Holding SA est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber