JORF n°0015 du 18 janvier 2023

Article 2

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Encaisse et plafond de la régie de recettes

Résumé La régie de recettes peut encaisser jusqu'à 2 000 euros et a toujours 700 euros en caisse.

I. - La régie de recettes instituée à l'article 1er peut encaisser les produits énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé.
II. - Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 euros. Elle dispose d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 700 euros.

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Version 1

I. - La régie de recettes instituée à l'article 1er peut encaisser les produits énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé.

II. - Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 euros. Elle dispose d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 700 euros.