Arrêté du 12 janvier 2023

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 2023.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué à partir du 1er février 2023.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 2023.

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