Arrêté du 12 janvier 2021

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2024, et par dérogation aux stipulations de l'article 4 de l'accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, en ce qu'elles prévoient la présentation de ces informations au moyen d'un carnet autocarboné, l'enregistrement des durées des différents travaux assurés sur les feuillets du livret individuel de contrôle mentionné au 2° de l'article R. 3312-58 du code des transports (Enregistrement du temps de travail des conducteurs), ainsi que la production et la conservation des différents récapitulatifs mentionnés à ce même article, peuvent être effectués, pour les personnels de conduite et les autres personnels mobiles non affectés à la conduite du secteur du déménagement, sous format électronique, au moyen d'un outil numérique développé par le ministère chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2021 · Dernière version le 29 juin 2023

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Enregistrement électronique des heures de travail pour les déménageurs

Résumé. Jusqu'en 2024, les déménageurs peuvent utiliser des outils numériques pour enregistrer leurs heures de travail au lieu d'un carnet papier.

Jusqu'au 31 décembre 2024, et par dérogation aux stipulations de l'article 4 de l'accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, en ce qu'elles prévoient la présentation de ces informations au moyen d'un carnet autocarboné, l'enregistrement des durées des différents travaux assurés sur les feuillets du livret individuel de contrôle mentionné au 2° de l'article R. 3312-58 du code des transports (Enregistrement du temps de travail des conducteurs), ainsi que la production et la conservation des différents récapitulatifs mentionnés à ce même article, peuvent être effectués, pour les personnels de conduite et les autres personnels mobiles non affectés à la conduite du secteur du déménagement, sous format électronique, au moyen d'un outil numérique développé par le ministère chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2023

Modifié parArrêté du 13 juin 2023art. 1 : Prolongation de la date limite pour les outils numériques

En résumé. La date limite pour l'utilisation d'outils numériques à la place des carnets autocarbonés a été prolongée de deux ans, passant du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2024.

En vigueur du vendredi 22 janvier 2021 au mercredi 28 juin 2023

Source : Légifrance