Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,
Arrête :
En application du premier alinéa de l'article 13 du décret du 12 janvier susvisé, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public pour véhicules électriques sont définies en annexe.
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Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier a minima au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Transposition complète de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Fait le 12 janvier 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure