Créé le 14 janvier 2017 · Abrogé le 6 mai 2021
En application du premier alinéa de l'article 13 du décret du 12 janvier susvisé, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public pour véhicules électriques sont définies en annexe.
Créé le 14 janvier 2017 · Abrogé le 6 mai 2021
Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier a minima au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
Créé le 14 janvier 2017 · Abrogé le 6 mai 2021
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.