Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 janvier 2009 > > Art. 3 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0026 du 31 janvier 2012
Article 3
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2009
Art. 3