Arrêté du 12 janvier 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. ― Une sous-régie de recettes, rattachée au groupement de soutien de la base de défense de Brest mentionné à l'article 1er (Création de régies financières pour les bases de défense), est instituée auprès du salon d'habillement du service des approvisionnements du commissariat des armées de Brest pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
II. - La sous-régie de recettes instituée au présent article dispose d'un fonds de caisse d'un montant maximum de 150 euros.
III. - Le sous-régisseur reverse au régisseur dont il dépend le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
IV. - Le sous-régisseur peut, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont il dépend, désigner un mandataire pour le représenter. Ce mandataire peut exercer ses attributions concomitamment au sous-régisseur.
V. - Le régisseur en charge de la régie auprès de laquelle est rattachée la sous-régie instituée au présent article reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le sous-régisseur et son mandataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sous-régie de recettes à Brest

Résumé. Un petit bureau de recettes est créé à Brest pour encaisser divers produits, avec un fonds de caisse limité à 150 euros.

I. ― Une sous-régie de recettes, rattachée au groupement de soutien de la base de défense de Brest mentionné à l'article 1er (Création de régies financières pour les bases de défense), est instituée auprès du salon d'habillement du service des approvisionnements du commissariat des armées de Brest pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
II. - La sous-régie de recettes instituée au présent article dispose d'un fonds de caisse d'un montant maximum de 150 euros.
III. - Le sous-régisseur reverse au régisseur dont il dépend le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
IV. - Le sous-régisseur peut, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont il dépend, désigner un mandataire pour le représenter. Ce mandataire peut exercer ses attributions concomitamment au sous-régisseur.
V. - Le régisseur en charge de la régie auprès de laquelle est rattachée la sous-régie instituée au présent article reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le sous-régisseur et son mandataire.

Historique des versions

Source : Légifrance