Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le code rural, notamment l'article 1171 ;

Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;

Vu le décret n° 73-892 du 11 septembre 1973 relatif à l'organisation et au financement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1970 relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux ;

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Arrête :

Fait à Paris, le 25 février 1974.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

François Heilbronner.