Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 74/346/CEE modifiée relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 316-6 (Systèmes de vision indirecte obligatoires pour les véhicules)Art. R.316-6Systèmes de vision indirecte obligatoires pour les véhiculesLes véhicules à moteur doivent avoir des systèmes de vision indirecte pour voir l'arrière sans angle mort. ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1969 modifié relatif aux rétroviseurs des véhicules ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :